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  3. 27.07.2020 1C 379/2020 Pertinence 26% publié
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    Ordonnance de classement partiel
  8. 16.10.2017 12T 2/2016 Pertinence 26% publié
    Commission administrative
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  9. 18.07.2018 6B 1198/2017 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  10. 24.09.2010 6B 139/2010 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
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