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  8. 20.03.2012 5A 883/2011 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
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  9. 10.06.2014 1C 883/2013 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 28.01.2015 1B 15/2015 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; demande de retirer des déclarations du dossier

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