226 ähnliche Seiten gefunden für atf://144-I-214
-
17.01.2013 4A 538/2012
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
15.09.2006 2A.521/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
22.07.2005 2A.453/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersPasseports pour étrangers
-
29.09.2004 2A.551/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.07.2013 2C 572/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
10.08.2017 2D 32/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour, demande de reconsidération
-
10.10.2005 1A.173/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide administrative
-
03.02.2020 2C 326/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial
-
11.03.2022 6B 1322/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'ętre entendu
-
09.10.2013 4A 688/2012
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitraledemande de révision de la sentence finale rendue le 17 décembre 2010 par le Tribunal arbitral ad hoc