445 ähnliche Seiten gefunden für atf://147-IV-297
-
03.01.2022 6B 145/2021
Cour de droit pénalInfractionsEmpêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
-
02.04.2024 6B 197/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière, contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); exemption de peine
-
13.01.2023 6B 282/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Violation de domicile; contravention à l'art. 41 du Règlement général de police de la Commune de Lausanne ; fixation de la peine
-
11.06.2019 2C 778/2018
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueEquilibre écologique; sanction au sens de l'art.13 de la loi sur le CO2 pour l'année 2015
-
08.12.2021 6B 1080/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
-
19.01.2022 6B 550/2021
Cour de droit pénalInfractionsConduite sans plaques de contrôles, usage abusif de permis et de plaques, etc.; droit d'être entendu
-
19.10.2023 6B 1436/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu; Principe de l'unité de la procédure; Présomption d'innocence
-
03.05.2023 1C 694/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; modification d'une installation de communication mobile
-
19.10.2023 1C 48/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
-
26.10.2017 2C 201/2016
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative CDI CH-ES