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  2. 29.09.2022 6B 315/2022 Pertinence 37%
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  7. 24.02.2014 6B 766/2013 Pertinence 36%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Grobe Verletzung der Verkehrsregeln (Geschwindigkeitsüberschreitung ausserorts)
  8. 01.06.2016 6B 165/2015 Pertinence 36% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
  9. 19.12.2018 6B 452/2018 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (tentative de meurtre)
  10. 09.04.2008 4D 80/2007 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    action directe du lésé contre l'assurance, prescription
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