1786 ähnliche Seiten gefunden für atf://99-IA-689
-
19.01.2024 6B 45/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
19.01.2024 6B 44/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEntrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation; contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
-
19.02.2024 6B 146/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine
-
14.12.2000 1P.545/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
16.01.2024 6B 1460/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable; droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'întérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation sim...
-
14.12.2000 1P.546/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
14.12.2000 1P.544/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
31.03.2021 1B 16/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de levée de scellés
-
13.09.2005 4C.422/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail, causalité
-
29.03.2016 2C 780/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalHooliganisme; frais d'intervention de la police cantonale