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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire
  9. 08.11.2007 4A 285/2007 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; clause bénéficiaire
  10. 06.12.2023 6B 185/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine, genre de peine (escroquerie par méter, faux dans les titres, etct.); interdiction d'exercer une activié
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