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  1. 01.04.2015 1C 716/2013 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  2. 17.04.2015 1C 714/2013 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle
  3. 11.07.2006 1P.566/2005 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation formelle
  4. 19.01.2022 5D 155/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    passage nécessaire
  5. 16.03.2007 2P.94/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    art. 5 et 9 Cst. (Règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud; réserve des Grèves de la Motte)
  6. 30.05.2016 5A 853/2015 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Restriction de la propriété foncière, droit de passage nécessaire
  7. 29.06.2005 1A.5/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'affectation cantonal, cheminement riverain du lac de Morat sur le territoire des communes de Bellerive, Vallamand et Mur
  8. 29.06.2005 1A.7/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'affectation cantonal, cheminement riverain du lac de Morat sur le territoire des communes de Bellerive, Vallamand et Mur
  9. 04.04.2007 1A.242/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de l'état de droit
  10. 15.09.2016 1C 630/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
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