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  1. 26.02.2014 1B 369/2013 Pertinence 38% publié
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Droit pénal (en général)
    Placement en mesure de sûreté particulière
  10. 07.03.2002 1P.107/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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