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  1. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 25.02.2013 1C 304/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
  3. 25.02.2013 1C 306/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    initiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
  4. 25.01.2000 1P.519/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  5. 07.10.2008 1C 273/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  6. 10.11.2003 1P.521/2003 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 07.03.2023 1C 264/2022 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Amende administrative
  8. 09.01.2006 1P.406/2005 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 et 26 Cst. (refus d'autorisation de construire, ordre de remise en état et amende administrative)
  9. 10.11.2010 1C 368/2010 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire (LDTR)
  10. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
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