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  1. 01.10.2020 5A 375/2020 Pertinence 100%
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  2. 30.08.2022 5A 1068/2021 Pertinence 39%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 20.12.2012 2C 1243/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 28.08.2020 5A 20/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  8. 06.10.2000 5C.133/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 15.02.2019 5A 631/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (entretien et partage de prévoyance professionnelle)
  10. 07.08.2013 4A 84/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme
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