2343 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-11-2004-6A-68-2004
-
04.02.2008 5A 568/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinterdiction selon l'art. 369 CC
-
20.03.2001 6A.111/2000
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
24.11.2014 6B 709/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Règle de conduite
-
27.11.2003 6A.78/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
20.07.2011 5A 17/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familletutelle
-
22.02.2017 1C 531/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreaptitude à la conduite d'un véhicule à moteur
-
30.05.2001 6A.33/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
08.11.2021 1C 317/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de sécurité; demande de réexamen
-
21.05.2003 6A.25/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
02.09.2016 1C 250/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire, expertise