2503 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-03-2016-2C_854-2015
-
16.05.2013 1B 167/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
26.07.2011 5A 201/2011
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un certificat de capacité matrimonial
-
21.07.2010 2C 684/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; refus d'approbation et renvoi
-
23.07.2020 2C 440/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
04.05.2017 1B 145/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
01.05.2013 2C 163/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
28.11.2011 1B 623/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sűreté
-
18.01.2023 6B 206/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction grave ŕ la LStup; tentative de comportement frauduleux ŕ l'égard des autorités; sursis partiel; expulsion; arbitraire; maxime d'accusation
-
19.08.2021 2C 264/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
23.01.2013 5A 901/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir ŕ la célébration d'un mariage (art. 97a CC)