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02.04.2013 4A 636/2012
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28.08.2012 4A 250/2012
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06.12.2012 4A 475/2012
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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10.07.2018 4A 571/2017
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13.09.2018 4A 400/2017
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06.12.2012 4A 491/2012
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03.11.2009 4A 353/2009
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Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
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27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer
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26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
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