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  1. 02.05.2018 4A 282/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'actioins; prix déterminé par un tiers selon la méthode de calcul prévue par les parties; exception d'inexécution
  2. 30.10.2012 4A 361/2012 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention d'actionnaires
  3. 26.11.2020 2C 132/2020 Pertinence 74% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2011 et 2012
  4. 08.04.2019 4A 469/2017 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    consignation
  5. 22.12.2010 6B 597/2010 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, faux dans les titres, instigation à gestion déloyale; fixation de la peine
  6. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  7. 15.07.2013 4A 188/2013 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; droit d'être entendu
  8. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
  9. 05.07.2007 4C.84/2007 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; changement de propriétaire
  10. 17.06.2022 4A 502/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente mobilière,
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