768 pages similaires trouvées pour aza://02-06-2010-1C_511-2009
-
12.07.2012 4A 202/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsavis de défauts; action en libération de dette
-
15.02.2018 1C 538/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire complémentaire
-
06.12.2006 4P.203/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
-
15.10.2013 2C 816/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
15.04.2009 2C 910/2008
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat; dommages et intérêts
-
22.03.2012 1B 272/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, non-lieu
-
31.10.2000 6S.652/2000
Cour de droit pénalInfractions
-
20.03.2019 6B 1280/2018
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu ; arbitraire ; incendie intentionnel ; recel
-
22.11.2023 1C 629/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; remise en état
-
19.01.2015 1C 423/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire