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  1. 02.09.2002 4P.155/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 07.09.2004 4P.177/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 11.01.2002 5P.394/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  4. 24.03.2005 4P.313/2004 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 3 Cst. (procédure civile; assistance judiciaire)
  5. 07.02.2006 5P.413/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 et 29 al.3 Cst. (assistance judiciaire; action en libération de dette)
  6. 31.05.2005 4P.96/2005 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst.; procédure civile valaisanne
  7. 30.04.2003 4P.49/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 22.01.2007 5P.408/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 29 al.3 Cst. (assistance judiciaire)
  9. 23.04.2003 5P.60/2003 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 21.08.2001 1P.431/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale

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