2111 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-11-2016-5A_637-2016
-
20.08.2012 1C 341/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsapprobation des plans d'aménagement détaillés
-
04.05.2009 6B 213/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Diffamation, etc.
-
21.06.2021 1C 156/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux; non-entrée en matière sur une demande de reconsidération
-
03.02.2023 1C 166/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsExécution par substitution d'un ordre de remise en état des lieux; refus d'entrer en matière sur une demande de reconsidération
-
12.12.2000 2P.227/2000
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
21.03.2013 5D 41/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesRévision (procédure de mainlevée)
-
28.09.2009 5A 533/2009
IIe Cour de droit civilDroit des successionsassistance judiciaire (partage de succession)
-
07.06.2017 2C 1014/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEmoluments de chancellerie
-
13.12.2000 5P.304/2000
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
27.05.2019 2C 1043/2018
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'état; irrecevabilité de la demande pour défaut de paiement de l'avance de frais; déni de justice