4054 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-11-2016-5A_637-2016
-
04.10.2011 1B 480/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; non-lieu
-
09.10.2020 6B 1043/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [faux dans les titres, etc.])
-
07.03.2016 2C 708/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts communaux années 2004 à 2007
-
29.03.2004 2A.443/2003
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
24.08.2015 2C 1006/2014
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalHaute surveillance parlementaire; secret fiscal
-
23.09.2008 2C 478/2008
IIe Cour de droit publicDroit des personnesInscription au contrôle des habitants
-
20.12.2018 9C 396/2018
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI
-
08.05.2012 2C 1017/2011
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeRequête d'extension des horaires d'ouverture d'une station de lavage de véhicules
-
17.05.2017 5A 390/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe, inscription dans les registres de l'état civil suisse
-
03.06.2021 1C 36/2021
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeCompétence pour statuer sur la demande de récusation du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence