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  1. 28.10.2013 1C 133/2013 Pertinence 21%
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  6. 10.06.2003 4P.263/2002 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  7. 28.06.2006 4P.26/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    art. 9 et 29 Cst. art. 36 let. f CA (arbitrage concordataire)
  8. 10.11.2005 4P.154/2005 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; sentence rectificative
  9. 01.02.2002 4P.226/2001 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  10. 16.12.2014 4A 128/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'architecte
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