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  1. 03.04.2023 4A 458/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; dépôt abusif d'une marque,
  2. 23.07.2002 4C.25/2002 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des personnes
  3. 06.11.2023 2C 50/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  4. 25.09.2014 6B 552/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues (art. 179sexies CP)
  5. 03.01.2024 4A 458/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques,
  6. 25.02.2020 9C 820/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  7. 22.11.2022 4A 317/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur,
  8. 03.03.2016 4A 446/2015 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
  9. 03.07.2012 4A 98/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; utilisation du code-source d'un programme informatique
  10. 19.05.2003 4C.377/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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