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  1. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 11.07.2018 4A 159/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prolongation du bail
  4. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  5. 28.06.2013 4A 37/2013 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé
  6. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  7. 02.04.2013 4A 31/2013 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé; prolongation du bail
  8. 25.06.2015 4A 625/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 25.06.2015 4A 619/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 17.07.2014 4A 210/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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