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  1. 23.12.2016 1B 404/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, suspension de l'instruction
  2. 19.12.2019 1B 243/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; scellés
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Droit de visite
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  6. 30.01.2019 5A 84/2019 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciairre (action en annulation d'une disposition par cause de mort)
  7. 05.06.2018 1B 556/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Séquestre pénal
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 04.09.2017 4A 2/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail en raison de manques d'égards envers les voisins (art. 257f al. 3 CO); motivation (art. 106 al. 2 et 42 al. 1-2 LTF)
  10. 12.02.2018 1C 633/2017 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Venezuela, remise de moyens de preuve
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Exemple: "droit de l'homme"