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  1. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  2. 28.03.2024 6B 386/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  3. 31.01.2020 5A 534/2019 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (entretien et garde)
  4. 27.04.2023 5A 565/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  5. 28.08.2020 2C 374/2020 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  6. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  7. 28.09.2022 5A 617/2022 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  8. 16.05.2017 1C 300/2016 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    démolition d'une partie de construction
  9. 24.06.2019 1C 241/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire
  10. 09.03.2023 8C 463/2022 Pertinence 47%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
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