1189 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-09-2019-1C_521-2018
-
10.12.2004 1P.572/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesart. 85 lettre a OJ (référendum obligatoire -
16.01.2018 1C 174/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquepermis de construire
-
14.03.2024 1C 312/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
05.04.2024 1C 298/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
07.06.2024 7B 573/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté
-
01.06.2001 1A.322/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
19.10.2000 1A.112/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
19.04.2016 4A 675/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsDroit d'auteur sur des oeuvres d'architecture; droit à l'intégrité de l'oeuvre -
12.02.2024 1C 92/2023
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
-
09.02.2021 1C 190/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire, contrôle préjudiciel de la planification