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  1. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
  2. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  3. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  4. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    loyer
  5. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  6. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  7. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  8. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  9. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  10. 26.02.2013 4A 609/2012 Pertinence 57% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contrats en chaîne
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