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    Droit fondamental
    LDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
  9. 20.11.2013 4A 447/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  10. 30.06.2022 1C 247/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    exercice du droit de préemption LPPPL
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