3539 pages similaires trouvées pour aza://03-11-2009-4A_353-2009
-
23.11.2017 1C 361/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
14.07.2011 1C 141/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartements loués
-
12.10.2007 1C 180/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aliéner des appartements
-
20.01.2020 4A 443/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation du contrat
-
08.10.2004 4C.257/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.10.2003 2P.250/2003
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
27.10.2010 5A 468/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecontribution d'entretien (divorce)
-
08.12.2015 4A 211/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
25.07.2014 5A 365/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
01.06.2016 5A 1029/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale