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    Droit des contrats
  2. 25.08.2020 4A 211/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestaton du loyer initial,
  3. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  8. 18.06.2004 1P.282/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
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  9. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  10. 12.09.2008 4A 281/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; prolongation
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