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    Droit des contrats
  2. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 23.09.2013 4A 674/2012 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 28.01.2022 4A 302/2021 Pertinence 54% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 28.01.2008 4A 423/2007 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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