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  1. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  2. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO); expulsion selon la procédure pour les cas clairs (art. 257 CPC),
  3. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  4. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  6. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  8. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  9. 12.03.2019 4A 664/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
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