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  1. 03.11.2022 4A 305/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires,
  2. 15.08.2003 4P.118/2003 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 17.03.2011 4A 546/2010 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  4. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  5. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  6. 31.08.2017 4A 719/2016 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  7. 22.01.2013 4A 502/2012 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  8. 31.05.2010 4D 45/2010 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoires
  9. 04.02.2016 4A 622/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 04.04.2018 2C 434/2017 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2014; déductibilité de frais d'entretien d'immeuble
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