528 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-02-2015-8D_2-2014
-
29.01.2018 4A 54/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsqualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
-
28.06.2018 1C 307/2018
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection du patrimoine et des sites; frais de fouilles archéologiques
-
02.06.2020 9C 741/2019
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI (prestation d'assurance indue)
-
06.10.2021 2C 114/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
-
05.04.2024 2C 358/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
-
22.02.2024 8C 521/2023
IVe Cour de droit publicAllocation familiale et assurance sociale cantonaleAssurance sociale cantonale (réduction des primes d'assurance-maladie)
-
12.02.2009 1C 423/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
03.07.2006 2P.42/2006
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleart. 9, 28 et 29 Cst. (arrêté conc. l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire)
-
20.06.2023 2D 10/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAllocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
-
22.03.2024 2C 455/2023
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTélécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID