11026 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-04-2017-4A_698-2016
-
09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
31.03.2017 2C 1124/2015
IIe Cour de droit publicDroits réelsDécision incidente, récusation
-
15.03.2011 4A 36/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
-
05.01.2021 4A 86/2020
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
-
24.10.2005 4P.180/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; formalisme excessif; droit à un tribunal indépendant et impartial
-
06.03.2024 4A 134/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
-
13.12.2018 4A 320/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; réduction du loyer en raison de défauts
-
04.03.2003 4C.382/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
10.11.2014 5A 44/2014
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelscontestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages
-
28.07.2016 4A 639/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; obligation de restitution; fait pertinent