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  1. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; congé-rénovation; motivation; volonté de rénover; départ du locataire,
  2. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  3. 21.12.2017 4A 347/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail; le motif invoqué lie le bailleur;
  4. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  5. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  6. 14.02.2022 4A 435/2021 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux de transformation; résiliation,
  7. 08.05.2019 4A 491/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, résilitation abusive
  8. 02.05.2017 4A 19/2016 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour motif économique (art. 271 al. 1 CO)
  9. 06.03.2024 4A 134/2023 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour besoin propre; disproportion grossière entre les intérêts des parties,
  10. 04.05.2017 4A 694/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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