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  1. 04.06.2018 5A 221/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    procédure dans les cas clairs, mise à ban
  2. 11.10.2016 6B 1026/2015 Pertinence 39% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mineur; licéité de la détention avant jugement; indemnisation
  3. 01.02.2011 4A 584/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    devoir de fidélité du mandataire
  4. 19.10.2023 7B 13/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage qualifié; fixation de la peine; arbitraire
  5. 09.07.2009 6B 978/2008 Pertinence 32% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Travail d'intérêt général, conversion (art. 39 CP)
  6. 03.11.2003 4C.207/2003 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 20.09.2004 6S.316/2004 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  8. 25.11.2021 6B 1116/2020 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance pénale (conversion de l'amende en peine privative de liberté)
  9. 01.02.2021 9C 412/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  10. 01.10.2009 2C 897/2008 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2001 et 2002
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.