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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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  10. 23.10.2007 1A.21/2007 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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