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  1. 04.07.2019 8C 221/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement administratif; droit d'être entendu)
  2. 19.03.2012 2C 803/2011 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission
  3. 19.10.2021 6B 449/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (frais de procedure)
  4. 02.10.2017 6B 1292/2016 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office pour la première instance émolument d'appel; tort moral, arbitraire
  5. 30.10.2017 1B 453/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; déni de justice, retard injustifié, récusation
  6. 20.07.2017 6B 803/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (frais et indemnité)
  7. 11.01.2023 6B 762/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (diffamation); frais de la procédure, indémnité
  8. 25.05.2022 1B 23/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire
  9. 29.11.2021 6B 106/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.)
  10. 20.02.2018 6B 301/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais et indemnité
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