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  6. 08.06.2017 1B 106/2017 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
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  7. 03.07.2017 1B 200/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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  9. 10.01.2008 5A 618/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie provisoire
  10. 12.12.2006 6S.401/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Punissabilité des médias (art. 27 ch. 4 CP)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.