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  1. 19.08.2019 4A 233/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; condition suspensive
  2. 24.01.2017 1B 488/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire; assistance judiciaire
  3. 24.05.2017 1B 178/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûretés
  4. 30.10.2017 1C 423/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  5. 09.03.2023 6B 720/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contraintes sexuelles, viol; droit d'être entendu
  6. 09.04.2002 1A.63/2002 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 10.07.2009 6B 860/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Demande de relief
  8. 27.11.2006 1A.149/2006 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Grèce - MPC/ECI/4/05/011 - OFJ B 154 516 TRM
  9. 29.03.2017 5A 836/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution du séquestre
  10. 23.05.2005 4C.91/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; discrimination
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