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  1. 28.11.2018 2C 12/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et la révocation de l'autorisation d'établissement
  2. 07.03.2023 1B 99/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  3. 04.12.2019 6B 1191/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban
  4. 24.10.2012 6B 348/2012 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, diffamation, etc.; arbitraire, principe in dubio pro reo, etc.
  5. 30.03.2012 6B 819/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pornographie (art. 197 ch. 3bis CP); droit d'être entendu
  6. 28.03.2018 1B 108/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  7. 16.04.2021 1B 150/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 11.01.2018 1B 532/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 25.03.2015 6B 894/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit à un procès équitable, comparution personnelle: fixation de la peine, courte peine privative de liberté sans sursis
  10. 15.12.2009 1B 353/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
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