5359 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-01-2009-2C_662-2008
-
16.05.2003 6S.66/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
10.07.2006 6A.43/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer l'expulsion à titre d'essai
-
21.03.2019 6B 134/2019
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire
-
24.07.2009 2C 362/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
01.10.2001 2A.377/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.05.2004 2A.51/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
31.05.2005 6S.149/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 55 CP)
-
18.01.2001 2A.466/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.08.2005 6A.39/2005
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
04.02.2008 2C 516/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour (refus de réexamen)