393 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-03-2015-2C_181-2015
-
12.07.2019 2C 316/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
-
12.07.2019 2C 318/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
-
12.07.2019 2C 317/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConfiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
-
25.02.2013 5A 52/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
17.10.2017 6B 970/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
-
11.07.2012 9F 4/2012
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
24.03.2020 1C 134/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesRéférendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) -
08.10.2015 6B 984/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
-
12.04.2012 4F 5/2012
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésrévision
-
18.06.2018 5A 349/2018
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrépudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite