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  1. 05.03.2015 5D 107/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  2. 06.08.2009 5A 725/2008 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (entretien etc.)
  3. 15.03.2017 4A 619/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, groupe de sociétés, qualité pour défendre
  4. 23.11.2000 1P.616/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  5. 28.11.2014 5A 25/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déclaration de revendication etc.
  6. 16.02.2017 4A 704/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  7. 26.09.2016 5A 582/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisiation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
  8. 05.08.2009 4A 303/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt
  9. 27.03.2024 6B 1022/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Obtention frauduleuse de prestations sociales; obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; arbitraire
  10. 20.01.2014 4A 415/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; cas clair
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