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  1. 17.09.2020 6B 852/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire
  2. 10.12.2010 2C 547/2010 Pertinence 19%
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    Autorisation de séjour
  3. 28.11.2017 6B 623/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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    Arbitraire; révocation de la libération conditionnelle
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Illicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 20.01.2009 6B 834/2008 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 28.03.2001 4C.349/2000 Pertinence 19%
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    Droit des contrats
  10. 13.03.2020 6B 1417/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a al. 2 CP)
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