3867 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-09-2017-6B_196-2017
-
25.02.2013 1C 321/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de permis de construire et ordre de remise en conformité
-
06.10.2014 1C 65/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProlongation et modification d'un permis de contruire
-
09.05.2019 4A 337/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
-
11.12.2019 1C 155/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.10.2016 1C 419/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
18.11.2015 1C 92/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale
-
15.09.2010 5A 475/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'hypothèques légales
-
17.03.2010 1C 426/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; couleur des façades du nouveau poste de police de Lutry
-
23.01.2012 5A 537/2011
IIe Cour de droit civilDroits réelspropriétés par étages jumelées; qualité pour agir; péremption