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  1. 05.12.2018 4A 286/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    vice de consentement; action en répétition de l'indu et en paiement de dommage-inérêts; prescription
  2. 29.06.2021 1C 526/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  3. 28.04.2022 1C 273/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire
  4. 26.10.2017 1C 588/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  5. 27.07.2023 1C 469/2022 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de démolir et de construire
  6. 09.09.2003 1A.108/2003 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  7. 13.01.2009 1C 196/2008 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire dans une zone à bâtir exposée au bruit du trafic aérien
  8. 30.12.2016 6B 1311/2016 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux dans les titres), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  9. 04.08.2005 1A.9/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 09.04.2003 1A.36/2003 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
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