1046 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-03-2023-9C_688-2022
-
09.01.2013 1C 497/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAliénation d'appartement loué -
31.07.2012 1C 494/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
26.08.2010 1C 259/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 février 2010
-
31.08.2018 1C 686/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTravaux d'office; frais
-
31.07.2014 2D 55/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
08.01.2013 1C 357/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
29.12.2022 1C 408/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état
-
11.10.2023 1C 36/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; mise en conformité; qualité pour recourir
-
15.11.2011 2C 866/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi