703 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-05-2003-6P-15-2003
-
23.05.2006 1P.174/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalenon-lieu
-
19.09.2019 6B 921/2019
Cour de droit pénalInfractionsDroit ŕ l'égalité dans l'illégalité; frais de procédure
-
06.04.2022 1B 103/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale ŕ l'autorité disciplinaire
-
08.11.2011 2D 51/2011
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleEchec ŕ un examen
-
31.05.2010 6B 1041/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Décision de classement (abus de pouvoir, vol et violation des prescriptions de police)
-
30.06.2014 2C 5/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
30.06.2009 5A 804/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction en contestation de l'inexistence d'un mariage
-
17.05.2004 1A.63/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
07.08.2009 6B 385/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'ętre entendu, principe d'égalité des armes
-
21.11.2023 2C 581/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation ŕ la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse