4933 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-07-2016-1C_268-2016
-
06.07.2016 1C 268/2016
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditiontransfèrement à la Roumanie, libération conditionnelle
-
19.10.2016 6B 1134/2016
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
12.03.2009 1C 588/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionTransfèrement à la Lettonie
-
06.07.2022 6B 420/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
31.03.2014 6B 1034/2013
Cour de droit pénalInfractionsVols en bande, révocation de la libération conditionnelle, droit d'être entendu, arbitraire
-
19.10.2017 6B 410/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement; légalité de la détention
-
22.08.2022 6B 610/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle; libération conditionnelle, conditions de détention, compétence
-
25.10.2017 6B 154/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité ensuite de la détention
-
02.08.2019 1B 307/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation, déni de justice
-
21.02.2019 6B 103/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle